Décision du 22 mars 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA1808288S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/22/INTA1808288S/jo/article_19

Texte n°2

Article 19


Délégation est donnée à M. Nicolas Chamoulaud, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.