Décision du 22 mars 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA1808288S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/22/INTA1808288S/jo/article_21

Texte n°2

Article 21


Délégation est donnée à M. Jean-Marie Wilhelm, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et chef du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.