Arrêté du 12 février 2018 fixant le taux de revalorisation complémentaire des prestations d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : SSAS1803092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/12/SSAS1803092A/jo/article_2
JORF n°0071 du 25 mars 2018
Texte n° 13
Version initiale

Article 2


Les dispositions de l'article 1er prennent effet le 1er avril 2017 pour le montant des prestations mentionnées à l'article 7 de la loi du 17 juillet 1987 et leurs plafonds de ressources et le 1er octobre 2017 pour les pensions de vieillesse.

Retourner en haut de la page