Arrêté du 12 février 2018 fixant le taux de revalorisation complémentaire des prestations d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : SSAS1803092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/12/SSAS1803092A/jo/article_1
JORF n°0071 du 25 mars 2018
Texte n° 13
Version initiale

Article 1


Le taux de la revalorisation complémentaire prévu au g du 1° de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1987 au titre du différentiel d'inflation prévu au 4° de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 est fixé à 0,84 %.

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