Article 1
Le taux de la revalorisation complémentaire prévu au g du 1° de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1987 au titre du différentiel d'inflation prévu au 4° de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 est fixé à 0,84 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1803092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/12/SSAS1803092A/jo/article_1
Texte n°13
Le taux de la revalorisation complémentaire prévu au g du 1° de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1987 au titre du différentiel d'inflation prévu au 4° de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 est fixé à 0,84 %.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.