Arrêté du 12 février 2018 fixant le taux de revalorisation complémentaire des prestations d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : SSAS1803092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/12/SSAS1803092A/jo/article_3
JORF n°0071 du 25 mars 2018
Texte n° 13
Version initiale

Article 3


La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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