Décision du 27 février 2018 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

Version INITIALE

NOR : TRAA1805683S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/27/TRAA1805683S/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


Mandat est donné M. Alan Le Floch, contrôleur principal des finances publiques et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur de première classe des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargé de mission qualité comptable et de chargé de mission contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.