Article 5
La décision du 1er septembre 2017 portant mandat pour signer (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.
Décision du 27 février 2018 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)
NOR : TRAA1805683S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/27/TRAA1805683S/jo/article_5
Texte n°49