Décision du 27 février 2018 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

Version INITIALE

NOR : TRAA1805683S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/27/TRAA1805683S/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


En cas d'empêchement du chef du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale, mandat est donné à Mme Isabelle Guéret, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du département, à l'effet de signer les lettres et documents courants entrant dans les attributions du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale.