Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2018 relatif aux modalités de consignation et de déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité
NOR : CPAE1805204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/CPAE1805204A/jo/article_2
Texte n°20