La demande de consignation est accompagnée de la décision administrative de l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité mentionnant le montant de la somme à consigner.
La demande de déconsignation est accompagnée des pièces suivantes :

- la décision de l'exécutif de l'autorité organisatrice ordonnant la déconsignation de la somme recouvrée conformément à l'article R. 322-15 du code de l'énergie ;
- toutes pièces de nature à justifier de l'identité et la qualité de mandataire ou de préposé du gestionnaire de réseau bénéficiaire de la déconsignation ;
- un relevé d'identité bancaire du gestionnaire du réseau public.