Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de notification d'import ou d'export de fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : ECOC1728905A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/ECOC1728905A/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.