Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de notification d'import ou d'export de fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : ECOC1728905A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/ECOC1728905A/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


Sont abrogés :


-l'arrêté du 23 janvier 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels exportateurs de fruits et légumes ;
-l'arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels importateurs de fruits et légumes.