Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles des articles 2 à 5 et 7 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1805112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/21/TRER1805112A/jo/article_8
Texte n°3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles des articles 2 à 5 et 7 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.
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