Arrêté du 21 février 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Version INITIALE

NOR : TRER1805112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/21/TRER1805112A/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.