Article 15
L'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'exploitant du service de transport de personnes mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2111-3-1 du code des transports. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1720016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/6/TRAT1720016D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/6/2018-165/jo/article_15
Texte n°48
L'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'exploitant du service de transport de personnes mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2111-3-1 du code des transports. »
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