Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TRAT1720016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/6/TRAT1720016D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/6/2018-165/jo/article_11

Texte n°48

Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports

Article 11


Pour l'application de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le service de transport a le même rang de priorité que les services mentionnés au quatrième alinéa de cet article.