Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale
NOR : JUSC1724093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/1/JUSC1724093A/jo/article_2
Texte n°14