Arrêté du 1er mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale

NOR : JUSC1724093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/1/JUSC1724093A/jo/texte
JORF n°0056 du 8 mars 2018
Texte n° 14
Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Arrêtent :


Fait le 1er mars 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer

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