Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Version INITIALE

NOR : TREP1717398A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/TREP1717398A/jo/article_snum5

Texte n°3

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes