Article 6
La décision du 3 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1806155S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/2/INTA1806155S/jo/article_6
Texte n°2
La décision du 3 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes) est abrogée.
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