Décision du 2 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes)

Version INITIALE

NOR : INTA1806155S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/2/INTA1806155S/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Délégation est donnée à M. Karim Brahiti, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du pôle administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les réponses du ministre de l'intérieur aux recours hiérarchiques concernant les titres de détention d'armes.