Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

Version INITIALE

NOR : INTS1802325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/26/INTS1802325A/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.