Article 7
L'usage du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » prend fin en cas d'absence de demande de renouvellement du label ou en cas de renoncement volontaire de l'école de conduite ou de l'association agréée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1802325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/26/INTS1802325A/jo/article_7
Texte n°4
L'usage du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » prend fin en cas d'absence de demande de renouvellement du label ou en cas de renoncement volontaire de l'école de conduite ou de l'association agréée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.