Article 6
Le d du cinquième alinéa de l'article A. 822-34 est ainsi rédigé :
« d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1804691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/JUSC1804691A/jo/article_6
Texte n°7
Le d du cinquième alinéa de l'article A. 822-34 est ainsi rédigé :
« d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1. »
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