Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1804691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/JUSC1804691A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le d du cinquième alinéa de l'article A. 822-34 est ainsi rédigé :
« d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1. »