Article 5
Aux articles A. 822-29 et A. 822-30, la référence à l'article R. 822-70 est remplacée par une référence à l'article R. 822-36.
Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes
NOR : JUSC1804691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/JUSC1804691A/jo/article_5
Texte n°7