Article 7
Les articles A. 821-1 et A. 822-28-11 à A. 822-28-19 sont abrogés.
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Française
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NOR : JUSC1804691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/JUSC1804691A/jo/article_7
Texte n°7
Les articles A. 821-1 et A. 822-28-11 à A. 822-28-19 sont abrogés.
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