Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1804691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/JUSC1804691A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'article A. 822-28-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 822-28-1.-La formation professionnelle continue prévue à l'article L. 822-4 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail. »