Article 3
A l'article A. 822-28-2, après les mots : « formation professionnelle » est inséré le mot : « continue ».
Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes
NOR : JUSC1804691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/JUSC1804691A/jo/article_3
Texte n°7