Article 6
A compter du 1er novembre 2018, l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Marne-la-Vallée est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Marne-la-Vallée est fermée définitivement.
Arrêté du 20 février 2018 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : CPAD1805054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/CPAD1805054A/jo/article_6
Texte n°28