Article 5
A compter du 1er octobre 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Paris-Est.
République
Française
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NOR : CPAD1805054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/CPAD1805054A/jo/article_5
Texte n°28
A compter du 1er octobre 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Paris-Est.
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