Arrêté du 20 février 2018 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : CPAD1805054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/CPAD1805054A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


A compter du 1er avril 2018, l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye est fermée définitivement.