Article 3
A compter du 1er mars 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Paris Ouest.
République
Française
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NOR : CPAD1805054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/CPAD1805054A/jo/article_3
Texte n°28
A compter du 1er mars 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Paris Ouest.
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