Article 4
Le bureau des douanes et droits indirects de Moulins est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 10 juillet 2019.
Arrêté du 15 février 2018 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects
NOR : CPAD1732867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/CPAD1732867A/jo/article_4
Texte n°21