Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018 et s'applique aux demandes de certificats qualité de l'air formulées à partir de cette date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1800982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TRER1800982A/jo/article_2
Texte n°11
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018 et s'applique aux demandes de certificats qualité de l'air formulées à partir de cette date.
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