Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

Version INITIALE

NOR : TRER1800982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TRER1800982A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018 et s'applique aux demandes de certificats qualité de l'air formulées à partir de cette date.