Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé, les mots : « fixée à 3,70 euros » sont remplacés par les mots : « fixé à 3,11 euros ».
Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
NOR : TRER1800982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TRER1800982A/jo/article_1
Texte n°11