Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

Version INITIALE

NOR : TRER1800982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TRER1800982A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.