Décret n° 2018-85 du 13 février 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Fête du citron à Menton (Alpes-Maritimes)

Version INITIALE

NOR : INTC1802316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/INTC1802316D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/2018-85/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis prévues à l'autorité administrative au plus tard le 15 février 2018 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er dans les quatre jours ouvrés suivant sa transmission.