Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
Décret n° 2018-85 du 13 février 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Fête du citron à Menton (Alpes-Maritimes)
NOR : INTC1802316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/INTC1802316D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/2018-85/jo/article_3
Texte n°2