Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-85 du 13 février 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Fête du citron à Menton (Alpes-Maritimes)
NOR : INTC1802316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/INTC1802316D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/2018-85/jo/article_5
Texte n°2