Article 4
La présente décision sera notifiée à M. François ASSELINEAU et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La présente décision sera notifiée à M. François ASSELINEAU et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.