Article 2
Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 755 139 euros dont 153 000 euros ont déjà été versés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 755 139 euros dont 153 000 euros ont déjà été versés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.