Article 7
A l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à la collectivité de Corse », sont insérés les mots : «, rattachés à la Ville de Paris ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1720057R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/2/8/INTX1720057R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/2/8/2018-74/jo/article_7
Texte n°17
A l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à la collectivité de Corse », sont insérés les mots : «, rattachés à la Ville de Paris ».
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