Arrêté du 23 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »

Version INITIALE

NOR : INTC1733517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/23/INTC1733517A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Au deuxième alinéa du II de l'article 5 du même arrêté, les mots : « ou de la préfecture de police ; » sont remplacés par les mots : «, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les agents relevant des réseaux des professionnels de soutien du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; ».