Arrêté du 23 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »

Version INITIALE

NOR : INTC1733517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/23/INTC1733517A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à caractère personnel » sont insérés les mots : « et informations » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « date et lieu de naissance, » sont insérés les mots : « numéro de matricule, numéro d'identification individuel et service d'affectation pour les agents affectés au sein de la police nationale, » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « l'agent mis en cause : » sont insérés les mots : « civilité, nom, prénom, numéro de matricule, numéro d'identification individuel, ».