Article 5
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »
NOR : INTC1733517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/23/INTC1733517A/jo/article_5
Texte n°4