Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1800544S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/31/TRER1800544S/jo/article_2
Texte n°11
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2018.
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