Décision du 31 janvier 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER1800544S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/31/TRER1800544S/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 et suivants, R. 336-1 et suivants et R. 337-1 et suivants ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 11 janvier 2018 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2018,
Décident :


  • Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 11 janvier 2018 annexée à la présente décision.


  • La présente décision entre en vigueur le 1er février 2018.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 31 janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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