Décision du 31 janvier 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER1800544S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/31/TRER1800544S/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 11 janvier 2018 annexée à la présente décision.