Article 5
A la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, les articles D. 3111-19 à D. 3111-21sont abrogés.
République
Française
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NOR : SSAP1732098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/25/SSAP1732098D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/25/2018-42/jo/article_5
Texte n°25
A la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, les articles D. 3111-19 à D. 3111-21sont abrogés.
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