Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire

NOR : SSAP1732098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/25/SSAP1732098D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/25/2018-42/jo/article_4
JORF n°0021 du 26 janvier 2018
Texte n° 25
Version initiale

Article 4


L'article R. 227-7 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 227-7.-L'admission d'un mineur selon l'une des modalités prévues à l'article R. 227-1 est subordonnée à la présentation d'un document attestant de sa situation au regard des obligations vaccinales conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du code de la santé publique. Elle est également soumise à la fourniture par les responsables légaux du mineur de renseignements d'ordre médical dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse.
« Ces informations sont adressées à l'organisateur de l'accueil ou à son représentant qui s'assure du respect de leur confidentialité. »

Retourner en haut de la page